Législation sur les vérandas

Ajouté le 13/10/2016

img/news/778-veranda20.jpg

par Cécile


Législation sur les vérandas, parlons-en 

Il n'est pas toujours évident de savoir si notre véranda nécessite un permis de construire ou une simple déclaration de travaux. Du fait de son appartenance à la surface qualifiée d'habitable, la véranda doit obligatoirement faire l'objet d'un dépôt de dossier auprès de la Mairie de la commune concernée.

La superficie de votre véranda : 

La superficie prévue pour la véranda est l'élément déterminant pour savoir vers quel genre de démarche administrative il va falloir s'orienter.


Si la superficie de la véranda n'est pas censée dépasser les 40 m², une simple déclaration de travaux à déposer auprès de la Mairie est suffisante. Au bout d'un mois, la Mairie devra avoir vérifié la conformité du projet qui lui a été soumis, aux règles urbaines et de construction, en vigueur.Entamer la construction devient donc possible après une dernière étape d'envoi de courrier de confirmation avec accusé de réception à la Mairie. 

Par contre, si une superficie de plus de 40 m² est envisagée, il sera impératif de procéder au dépôt d'une demande de permis de construire adressée à la mairie ou à la direction départementale de l'équipement, locale.


À noter que même la construction d'une véranda ne nécessitant aucune surface supplémentaire (véranda intégrée à des espaces existants) requiert l'obtention de ce permis puisque l'apparence extérieure et la structure de la maison en question sont modifiées.


Par ailleurs, si la superficie de la maison rajoutée à celle de la future véranda dépasse les 170 m², il sera nécessaire de faire appel à un professionnel dans le domaine de l'architecture et ce, dès les premières démarches.

Cas particuliers : 

Si, de plus, le terrain est localisé dans une zone classée ou avoisine un ou plusieurs monuments, la construction de la véranda devra être approuvée par l’aval des ABF (Architectes des Bâtiments de France).Il fera en sorte que les travaux soient les plus harmonieux possible avec l'environnement qui les entoure. 

Les délais sont alors multipliés par 2. Le délai d’instruction du dossier prendra 2 mois s'il s'agit d'une simple autorisation, par opposition au petit mois de la Mairie. 
S'il s'agit de permis de construire, l'entrepreneur devra patienter pendant au moins 4 mois.


La loi Hamon, relative à la consommation fixe le délai de rétractation à 14 jours pour les professionnels mais le contrat devra avoir été signé en dehors du siège de l’entreprise. 
En ce qui concerne la TVA, les taux plein, réduit et intermédiaire s'élèvent respectivement à 20, 5,5 et 10%.